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Commission de litiges meubles

La Commission de Litiges Meubles a été érigée entre Test-Achats et la Navem afin, d’une part, d’arbitrer les litiges pouvant surgir entre le consommateur et le vendeur et, d’autre part, afin d’éviter les litiges en négociant des conditions de vente équitables.

En saisissant la Commission de Litiges Meubles, on peut éviter un procès devant les tribunaux ordinaires. La procédure mise en route par la Commission de Litiges se déroule plus rapidement, est moins compliquée et moins onéreuse.

Les sentences de la Commission de Litiges Meubelen ont la même valeur juridique que les jugements prononcés par les tribunaux ordinaires.

Important:
Avant d’introduire une procédure devant la Commission de Litiges Meubles vous devez respecter un délai d’un mois à partir du moment où a surgi la plainte.

Avertissez donc au plus vite la partie adverse, et cela par écrit, de préférence par lettre recommandée, qu’il s’agisse d’une livraison tardive, d’une livraison non-conforme, d’une annulation de commande, d’un refus de livraison ou d’une question de garantie.

Le délai d’un mois a pour but de mettre ce temps à profit pour essayer de trouver un arrangement à l’amiable avec la partie adverse.  Vous vous trouvez encore dans la phase des négocations et vous ne devez donc pas encore prendre position clairement et définitivement.  Essayez plutôt de trouver une solution, en concertation avec la partie adverse.

Vous pouvez introduire votre plainte par voie électronique ou par écrit.