Procédure

Important:
Avant d’introduire une procédure devant la Commission de Litiges Meubles, vous devez respecter un délai de 1 mois à partir du moment où a surgi la plainte.

Avertissez donc au plutôt la partie adverse par écrit, de préférence par lettre recommandée, qu’il s’agisse d’une livraison tardive, d’une livraison non-conforme, d’une annulation de commande, d’un refus de livraison ou d’une question de garantie.

Le délai d’un mois a en effet pour but de mettre ce temps à profit pour essayer de trouver un arrangement à l’amiable avec la partie adverse.  Vous vous trouvez encore dans la phase des négocations et vous ne devez donc pas encore prendre position clairement et définitivement.

Essayez plutôt de trouver une solution, en concertation avec la partie adverse.

Lisez aussi attentivement le règlement et la brochure d’information avant d’introduire votre plainte.

La procédure en résumé…
Si vous ne parvenez pas à un compromis, vous pouvez introduire une plainte devant la Commission de Litiges Meubles. Faites parvenir au secrétariat les documents suivants via mail, via la poste ou online en remplissant le formulaire de plainte.

– un court résumé des faits
– une copie de votre bon de commande
– une copie des conditions utilisées
– une copie de toute la correspondance (lettres, courriels, faxes, conversations téléphoniques…)
– matériel de preuve (photos, CD, DVD…)

Début

dossier demandeur rentré
frais de painte payés

20 jours
dossier défendeur

10 jours
conclusions demandeur

10 jours
conclusions défendeur

60 jours
audience

90 jours
décision

Le secrétariat vous fera parvenir par la suite les documents suivants:
brochure d’information
règlement
questionnaire acheteur.

Coûts

Le demandeur doit payer des frais de plainte de 100 EUR + TVA (pour des litiges avec une valeur de plus de 1000 euros) ou 50 EUR + TVA (pour les litiges avec une valeur inférieure à 1000 euros) sur le compte de la Commission de Litiges Meubles. Des frais pour une expertise peuvent éventuellement être ajoutées.

Si vous le désiriez, vous pouver recevoir tout par e-mail. Prière de bien le-nous laisser savoir.
Le questionnaire fait officiellement office de plainte et doit donc être complété avec soin et signé.
Vous trouver un lien ici ou vous pouvez le formulier en ligne.
Après réception des frais de plainte et tous les documents necessaires, la plainte est envoyée à la partie adverse.
On vous dès lors une date sur laquelle la séance aura lieu.

Ensuite on vous communiquera la date à laquelle la session aura lieu, dans les 90 jours. Ce délai ne peut être prolongé de 90 jours qu’une seule fois, dans des circonstances exceptionnelles, à condition que les parties en soient informées avant l’expiration du premier délai et que le caractère compliqué du litige justifie le prolongement.

Pas compétent ?

Si la Commission de Litiges Meubles n’est pas compétente et ne parvient pas à élaborer un arrangement à l’amiable avec le commerçant, il ne vous reste plus qu’à soumettre le litige à un tribunal compétent.

A moins que vous-même et le commerçant signiez un accord d’arbitrage, par lequel vous marquez votre accord.