Garantie d’acompte

Depuis peu le contrat-modèle de la Commission de Litiges Meubles comporte une nouvelle clause se rapportant à la garantie d’acompte. Ce système assure l’acompte payé par l’acheteur et procure donc une grande sécurité au client.

Trois conditions doivent être remplies:

1) l’acheteur a versé un acompte à un commerçant affilié;
2) dans l’intervalle la faillite du commerçant concerné a été prononcée par le tribunal et ce jugement est définitif (il n’est plus possible d’interjeter appel);
3) dans les trois mois qui suivent ledit jugement, les meubles n’ont pas encore été livrés et l’acompte n’a pas été reversé.

L’acheteur peut alors demander l’exécution de la garantie d’acompte en déposant un dossier auprès de la Commission de Litiges Meubles.
Si le dossier est accepté, l’acheteur peut s’adresser à un autre commerçant affilié afin d’y placer une nouvelle commande.
L’acompte payé initialement est alors déduit du prix du nouvel achat, avec un maximum de 15 %  du montant du premier achat.

En utilisant le système de la garantie d’acompte, l’acheteur cède sa créance à l’encontre du premier vendeur à la Commission de Litiges Meubles; celle-ci peut alors essayer de récupérer ce montant par le biais du curateur de la faillite.