FAQ

Qu’est-ce que la Commission de Litiges Meubles?
La Commission de Litiges Meubles asbl a été érigée afin, d’une part, de régler des litiges pouvant surgir entre consommateurs et marchands de meubles, et , d’autre part, d’éviter les litiges en négociant des conditions de vente équitables.
En saisissant la Commission de Litiges Meubles on peut éviter une procédure devant les tribunaux ordinaires. Une procédure auprès de la Commission de Litiges Meubles est plus rapide, moins compliquée et moins onéreuse.
Les sentences prononcées par l’asbl Commission de Litiges Meubles ont néanmoins le même poids juridique que les jugements des tribunaux ordinaires.
Une plainte peut être introduite tant par un consommateur que par un magasin affilié. Toute plainte doit être déposée par écrit.(lettres, faxes, courriels)


Qu’est-ce la Garantie de Meubles?
La Garantie de Meubles est un logo utilisé par les négociants en meubles pour montrer au consommateur qu’ils font partie de la Commission de Litiges Meubles. Vous pouvez voire ce logo sur des affiches, autocollants ou sur notre site internet.

 

A combien s’élèvent les frais liés à la saisie de la Commission de Litiges Meubles?
Les frais, plus particulièrement les frais de plainte s’élèvent à €100. Ils vous seront remboursés si la Commission de Litiges Meubles vous donne gain de cause. Vous n’êtes pas obligés à engager un avocat.

 

Quels entrepreneurs sont affiliés au système de la Garantie Meubles?
Vous trouvez sur ce site tous les magasins qui sont membres. En introduisant dans le moteur de recherche, vous pouvez savoir si la firme avec laquelle vous souhaitez faire des affaires, est membre ou non.

 

J’ai un problème, mais le commerçant n’est pas affilié au système de la Garantie Meubles. Que faire?
Si les conditions de vente ne mentionnent pas explicitement la Commission de Litiges Meubles comme organe compétent, nous ne pouvons, hélas, rien faire. A moins que vous ne réussissiez à faire signer par les deux parties une convention d’arbitrage selon laquelle les deux parties se déclarent d’accord de soumettre le litige à la Commission de Litiges Meubles. Vous pouvez demander le document au secrétariat ou le télécharger. Pour des différends pour lesquels la Commission de Litiges Meubels n’est pas compétente, vous pouvez vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur.

 

J’ai fait un achat mais je voudrais l’annuler. Puis-je annuler mon achat?
En principe pas. Un achat est un achat. Vous pouvez annuler, mais sachez que le négociant en meubles peut charger des coûts.

 

Un entrepreneur peut-il me compter des frais si je veux annuler un achat?
Oui, le vendeur peut exiger un certain pourcentage du montant d’achat, différent suivant le cas. Si les meubles ont été commandés il y a quelques semaines déjà, le vendeur sera obligé de reprendre les meubles de son fournisseur et les frais pourront alors être plus élevés que si vous aviez annulé la commande après quelques jours seulement.


Puis-je obtenir un rabais lorsqu’un produit est endommagé?

Un rabais dépend du degré, de la nature et la cause de l’endommagement. Le vendeur doit d’abord avoir l’occasion de réparer le produit. Ce n’est que si cela s’avère impossible et que vous souhaitez néanmoins garder l’objet, que vous pouvez négocier une indemnisation. Il n’y a pas de directives standard prévues. Nous insistons à trouver une solution à l’amiable entre vous et le négociant.

 

J’ai un ennui avec un produit que j’ai acheté dans un magasin membre. Que dois-je faire?
Le mieux c’est de prendre contact avec le vendeur et de tenter de résoudre ensemble le problème. Si vous ne parvenez pas à trouver un arrangement entre vous, vous pouvez envisager de saisir la Commission de Litiges Meubles.

 

Je me suis mis d’accord avec le vendeur sur un délai de livraison, mais il ne s’y est pas tenu . Que puis-je faire?
Si le délai de livraison est dépassé, il vous faut accorder au vendeur en premier abord un délai supplémentaire de 3 semaines. Vous devez cependant en mettre le vendeur au courant par lettre recommandée. Si, après ce délai, celui-ci n’a toujours pas livré la commande, vous pouvez annuler la commande sans autres frais ou exiger un dédommagement. Il doit s’agir dans ce cas de dommages financiers dus au retard de livraison, par exemple la remise d’un déménagement à une date ultérieure (prolongation de loyer) ou la location d’une cuisine provisoire. Il faut que les dommages soient impossibles à éviter ou à limiter.

 

Puis-je également recevoir des conseils auprès de votre association?
Non, car nous sommes une organisation neutre. Nous ne donnons donc aucun conseil aux consommateurs; nous ne faisons que renvoyer aux organes compétents.

 

J’ai acheté un objet et payé un acompte. Depuis, l’entrepreneur a fait faillite. Que faire maintenant?
Nous vous conseillons de contacter aussi vite que possible la Chambre de Commerce de la région du siège social du magasin. Cette Chambre peut vérifier si le magasin a effectivement fait faillite ou où se trouve le siège sociale actuellement. Il vaut aussi mieux porter plainte auprès de la police ou le procureur. En outre, nous vous conseillons d’également remplir un formulaire de plainte ‘en ligne’ chez le service Contrôle et Médiation du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie. Vous pouvez préserver vos intérêts chez une association de consommateurs ou faire appel à un service juridique.

Si le magasin utilise la garantie d’acompte, il vous est possible de récuperer un acompte de 15%. Cliquez ici pour la garantie d’acompte.


J’ai une plainte au sujet d’un produit mais le magasin a fait faillite. Que puis-je faire maintenant?

C’est très désagréable, car quand l’entreprise fait faillite, normalement la garantie expire elle aussi. Dans certains cas, le fabricant offre une période de garantie prolongée. Vous pourriez tenter de demander au fabricant s’il peut encore faire quelque chose pour vous.

 

Comment faire exécuter une sentence arbitrale?
La sentence arbitrale est communiquée aux deux parties par lettre recommandée. Elle est également déposée le plus rapidement possible au greffe du Tribunal de première instance à Bruxelles. La partie adverse est tenue à exécuter la sentence le plus rapidement possible et au plus tard un mois après que la sentence ait été prononcée.

Si aucune suite n’y est donnée, la demanderesse doit avertir le secrétariat. Le secrétariat contactera alors par écrit la (les) partie(s) concernée(s) en vue d’un paiement sans délai.

La partie lésée peut toujours exiger l’exécution forcée par l’intermédiaire d’un avocat au tribunal. Cette formule de mise à exécution s’appelle “exequatur” (assignation par huissier).