DÉCLARATION CONCERNANT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

 

La Commission de Litiges Meubles s’engage à gérer les données personnelles des parties impliquées dans les dossiers qu’elle traite conformément à la législation applicable en matière du traitement de données personnelles et en particulier le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/4/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, mieux connu sous la dénomination RGDP (Règlement général sur la protection des données), entré en vigueur le 25/5/2018.

Dans cette déclaration vous pourrez vous rendre compte de la manière dont la Commission de Litiges Meubles rassemble, sauvegarde et utilise vos données dans le cadre du traitement de votre dossier. Par données à caractère personnel nous visons les données qui vous identifient ou peuvent être utilisées pour vous identifier

Qui est responsable pour les données ?

La Commission de Litiges Meubles asbl est responsable pour les données. Son siège social est établi à 1060 Saint-Gillis, Rue de Hollande 13. Le numéro d’entreprise est le BE 0421. 811 131.

Comment sont collectées vos données par la Commission de Litiges Meubles?

La Commission de Litiges Meubles ne récolte que les données personnelles que vous nous communiquez vous-même ou qui nous sont communiquées par les parties adverses dans le cadre d’un dossier en conciliation ou en arbitrage.
Ces données nous permettent de communiquer avec vous, de traiter votre dossier et de vous informer sur l’état de la procédure.

Quelles données sont collectées et traitées par la Commission de Litiges Meubles?

La Commission de Litiges Meubles ne collecte que les données personnelles dont elle a besoin pour traiter votre dossier. Ces données collectées peuvent être nécessaires pour communiquer avec vous ou pour traiter le dossier.

Plus particulièrement, il s’agit des données suivantes:
• Votre nom
• Vos coordonnées (adresse, adresse mail, numéro de téléphone)
• Votre date de naissance
• Votre nationalité
• De l’information concernant votre voyage (date, destination, prix du voyage,…)

Vous déclarez et garantissez que les données à caractère personnel que vous fournissez vous appartiennent et qu’elles sont fiables, précises et actuelles. Vous devez rapidement informer la Commission de Litiges Meubles de toute modification de vos données.

Quand vos données sont-elles traitées par la Commission de Litiges Meubles

Les données sont traitées au moment où vous nous les procurez et que vous nous donnez l’autorisation de les traiter.
Vous n’avez aucune obligation de communiquer vos données et d’accepter le traitement de celles-ci. Toutefois, il sera nécessaire de fournir vos données personnelles afin de permettre la fourniture des services de la Commission de Litiges Meubles et de permettre d’assurer le suivi du dossier, par exemple pour vous envoyer un document.

Comment sont traitées vos données personnelles par la Commission de Litiges Meubles?

Les données ne sont utilisées qu’en fonction du traitement du dossier. Elles sont toujours gérées confidentiellement et ne sont jamais rendues publiques. Vos coordonnées ne sont jamais transmises à des tiers, ni à des fins commerciales, ni pour d’autres objectifs.

Certaines données sont utilisées de façon anonyme pour faire des statistiques pour le rapport annuel et le site web de La Commission de Litiges Meubles, qui a l’obligation de rapporter annuellement son fonctionnement aux instances compétentes.

Comment sont conservées vos données personnelles par la Commission de Litiges Meubles?

Vos données sont conservées de manière sécurisée. Elles sont protégées contre tout accès non autorisé, toute utilisation illégale, toute perte, toute détérioration ou toute destruction involontaires.

La Commission de Litiges a pris plusieurs mesures pour ce faire et utilise certaines techniques comme des mots de passe sécurisés pour protéger les données et les systèmes dans lesquels elles sont conservées. Nous limitons également l’accès aux dossiers aux collaborateurs au sein du secrétariat et aux membres du collège arbitral qui doivent traiter le dossier concerné. Ces mesures de sécurité sont testées périodiquement et adaptées au besoin.

Vous devez donc toujours suivre les consignes de sécurité, entre autres en évitant tout accès non autorisé de votre login et code. Vous êtes donc seul responsable pour l’utilisation à partir de votre ordinateur, votre adresse IP et vos données d’identification ainsi que de la confidentialité qui en découle.
En aucun cas la Commission de Litiges Meubles ne pourra être considérée comme responsable pour tout dommage direct ou indirect découlant d’une utilisation fautive ou abusive des données personnelles par un tiers.

Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées par la Commission de Litiges Meubles?

Les données sont conservées aussi longtemps qu’il est nécessaire pour le traitement du dossier.

Attention : Les dossiers de pièces de la procédure d’arbitrage sont conservés pendant 5 ans. Ce délai prend cours à la date de la sentence arbitrale. Une fois ce délai écoulé, tous les documents et pièces seront détruits.

Les pièces de dossiers en arbitrage dans lesquels il y a des voyageurs mineurs d’âge doivent être conservées plus longtemps.Concrètement nous les conservons encore 2 ans après la majorité du plus jeune voyageur impliqué dans le dossier.

Pouvez-vous consulter les données et demander de les corriger ?

Vous avez le droit de demander accès à vos données qui sont en notre possession et demander de les modifier, de les corriger ou de les supprimer dans certains cas. Vous pouvez également limiter, rejeter ou vous opposer au traitement des données. Vos données sont-elles inexactes ou incomplètes? Faites-les corriger ou supprimer. Contactez le secrétariat de la Commission de Litiges Meubles à l’adresse suivante:

DÉCLARATION CONCERNANT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
La Commission de Litiges Meubles s’engage à gérer les données personnelles des parties impliquées dans les dossiers qu’elle traite conformément à la législation applicable en matière du traitement de données personnelles et en particulier le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/4/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, mieux connu sous la dénomination RGDP (Règlement général sur la protection des données), entré en vigueur le 25/5/2018.

Dans cette déclaration vous pourrez vous rendre compte de la manière dont la Commission de Litiges Meubles rassemble, sauvegarde et utilise vos données dans le cadre du traitement de votre dossier. Par données à caractère personnel nous visons les données qui vous identifient ou peuvent être utilisées pour vous identifier

Qui est responsable pour les données?

La Commission de Litiges Meubles asbl est responsable pour les données. Son siège social est établi à 1210 Bruxelles, rue du Progrès 50. Le numéro d’entreprise est le BE 0421.811.131.

Comment sont collectées vos données par la Commission de Litiges Meubles?

La Commission de Litiges Meubles ne récolte que les données personnelles que vous nous communiquez vous-même ou qui nous sont communiquées par les parties adverses dans le cadre d’un dossier en conciliation ou en arbitrage.
Ces données nous permettent de communiquer avec vous, de traiter votre dossier et de vous informer sur l’état de la procédure.

Quelles données sont collectées et traitées par la Commission de Litiges Meubles?

La Commission de Litiges Meubles ne collecte que les données personnelles dont elle a besoin pour traiter votre dossier. Ces données collectées peuvent être nécessaires pour communiquer avec vous ou pour traiter le dossier.

Plus particulièrement, il s’agit des données suivantes:
• Votre nom
• Vos coordonnées (adresse, adresse mail, numéro de téléphone)
• Votre date de naissance
• Votre nationalité
• De l’information concernant votre achat (date, défauts, …)

Vous déclarez et garantissez que les données à caractère personnel que vous fournissez vous appartiennent et qu’elles sont fiables, précises et actuelles. Vous devez rapidement informer la Commission de Litiges Meubles de toute modification de vos données.

Quand vos données sont-elles traitées par la Commission de Litiges Meubles?

Les données sont traitées au moment où vous nous les procurez et que vous nous donnez l’autorisation de les traiter.
Vous n’avez aucune obligation de communiquer vos données et d’accepter le traitement de celles-ci. Toutefois, il sera nécessaire de fournir vos données personnelles afin de permettre la fourniture des services de la Commission de Litiges Meubles et de permettre d’assurer le suivi du dossier, par exemple pour vous envoyer un document

Comment sont traitées vos données personnelles par la Commission de Litiges Meubles?

Les données ne sont utilisées qu’en fonction du traitement du dossier. Elles sont toujours gérées confidentiellement et ne sont jamais rendues publiques. Vos coordonnées ne sont jamais transmises à des tiers, ni à des fins commerciales, ni pour d’autres objectifs.

Certaines données sont utilisées de façon anonyme pour faire des statistiques pour le rapport annuel et le site web de la Commission de Litiges Meubles qui a l’obligation de rapporter annuellement son fonctionnement aux instances compétentes.

Comment sont conservées vos données personnelles par la Commission de Litiges Meubles?

Vos données sont conservées de manière sécurisée. Elles sont protégées contre tout accès non autorisé, toute utilisation illégale, toute perte, toute détérioration ou toute destruction involontaires.

La Commission de Litiges a pris plusieurs mesures pour ce faire et utilise certaines techniques comme des mots de passe sécurisés pour protéger les données et les systèmes dans lesquels elles sont conservées. Nous limitons également l’accès aux dossiers aux collaborateurs au sein du secrétariat et aux membres du collège arbitral qui doivent traiter le dossier concerné. Ces mesures de sécurité sont testées périodiquement et adaptées au besoin.

Vous devez donc toujours suivre les consignes de sécurité, entre autres en évitant tout accès non autorisé de votre login et code. Vous êtes donc seul responsable pour l’utilisation à partir de votre ordinateur, votre adresse IP et vos données d’identification ainsi que de la confidentialité qui en découle.
En aucun cas la Commission de Litiges Meubles s ne pourra être considérée comme responsable pour tout dommage direct ou indirect découlant d’une utilisation fautive ou abusive des données personnelles par un tiers.

Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées par la Commission de Litiges Meubles?

Les données sont conservées aussi longtemps qu’il est nécessaire pour le traitement du dossier.

Attention : Les dossiers de pièces de la procédure d’arbitrage sont conservés pendant 5 ans. Ce délai prend cours à la date de la sentence arbitrale. Une fois ce délai écoulé, tous les documents et pièces seront détruits.

Les pièces de dossiers en arbitrage dans lesquels il y a des voyageurs mineurs d’âge doivent être conservées plus longtemps.Concrètement nous les conservons encore 2 ans après la majorité du plus jeune voyageur impliqué dans le dossier.

Pouvez-vous consulter les données et demander de les corriger?

Vous avez le droit de demander accès à vos données qui sont en notre possession et demander de les modifier, de les corriger ou de les supprimer dans certains cas. Vous pouvez également limiter, rejeter ou vous opposer au traitement des données. Vos données sont-elles inexactes ou incomplètes? Faites-les corriger ou supprimer. Contactez le secrétariat de la Commission de Litiges Meubles à l’adresse suivante:
Kasteelstraat 1A B10
1700 Dilbeek

Que pouvez-vous faire en cas de plainte ?

Si vous estimez que nous traitons vos données de manière incorrecte vous pouvez contacter le secrétariat à l’adresse suivante : Kasteelstraat 1A B10
1700 Dilbeek

Chaque plainte auprès de l’autorité de contrôle, l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles, par mail contact@apd-gba.be ou par téléphone 02/274.48.00 Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be

Que pouvez-vous faire en cas de plainte ?

Si vous estimez que nous traitons vos données de manière incorrecte vous pouvez contacter le secrétariat à l’adresse suivante :

Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle, l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles, par mail contact@apd-gba.be ou par téléphone 02/274.48.00 Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be

Vous pouvez vous adresser à la Commission de Litiges Meubles lors d’un conflit.

Plus d’information sur la Commission de Litiges Meubles vous est envoyé à votre demande, mais vous pouvez également trouvez ces informations sur ce site.

La Commission de Litiges Meubles asbl est reconnu par le SPF Economie comme entité qualifiée pour le traitement extra-judiciaire de litiges au sens du Livre XVI du Code de Droit économique, et est aussi un partenaire de Belmed, une plateforme en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et commerçants.

CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Les données à caractère personnel communiquées à la Commission de Litiges Meubles seront reprises dans une banque de données non accessible au public. Cette banque de données ne sera consultée que par les services de la Commission de Litiges Meubles.

Les données à caractère personnel ne seront utilisées que dans le cadre de la procédure. Elles ne seront en aucun cas communiquées à des tierces personnes ou traitées à d’autres fins.

Les données seront utilisées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (GDPR). Ceci implique notamment un droit d’accès aux données personnelles ainsi que le droit de les faire rectifier.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la Commission de Litiges Meubles  asbl, Kasteelstraat 1A B10, B-1700 Dilbeek