Composition

Le ollège arbitral est composé paritairement pour une durée illimitée.

d’un président
2 ou 4 arbitres
1 secrétaire

Le président est désigné de commun accord par les organisations-membres de l’asbl Commission de Litiges Meubles. Il doit être indépendant et avoir le grade de docteur ou licencié en droit. Les arbitres sont désignés, de manière paritaire, neutre et indépendant. Les arbitres n’interviennent pas pour le compte des parties. Le secrétaire est chargé de l’administration de la Commission et n’a pas le droit de vote.