Composition

Le collège arbitral est composé paritairement :

d’un président
2 ou 4 arbitres
1.secrétaire

Le président est désigné de commun accord par les organisations-membres de l’asbl Commission de Litiges Meubles. Il doit être indépendant et avoir le grade de docteur ou licencié en droit.Les arbitres sont désignés, de manière paritaire, par la Navem d’une part, et par les organisations de consommateurs adhérentes d’autre part. Les arbitres n’interviennent pas pour le compte des parties.Le secrétaire est désigné de commun accord par les organisations-membres de l’asbl Commission de Litiges. Il est chargé de l’administration de la Commission et n’a pas le droit de vote.